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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario (AASRO)

Avril 2018

Politique de confidentialité à l’égard des renseignements recueillis auprès des exploitations agricoles dans le cadre de la prestation d’un programme incitatif

  1. Il est possible que les renseignements fournis par l’AASRO à la province ou au Canada soient assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou à la Loi sur l’accès à l’information (Canada);
  2. Il est également possible que ces renseignements soient divulgués au moyen d’une ordonnance d’un tribunal judiciaire ou administratif, dans le cadre d’une instance ou parce que la loi l’autorise;
  3. L’AASRO :
    1. protégera la confidentialité des renseignements,
    2. fournira les renseignements à la province si celle-ci les lui demande,
    3. ne recueillera de renseignements personnels que si la province détermine, à son entière discrétion, que la collecte des renseignements en question est autorisée et est nécessaire à la réalisation du projet,
    4. n’utilisera, ne recueillera, ne divulguera et ne détruira, directement ou indirectement, aucun renseignement personnel à des fins non autorisées par la province,
    5. préservera la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels et les gardera en lieu sûr et distinct, à l’abri de toute perte, de toute altération, de toute destruction et de tout mélange avec d’autres dossiers et bases de données, et mettra en œuvre, utilisera et conservera les produits, outils, mesures et procédures les plus appropriés à ces fins,
    6. ne donnera accès aux renseignements personnels qu’à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, associés, sociétés affiliées, bénévoles et sous-traitants qui en ont besoin pour réaliser le projet et qui ont été expressément autorisés par la province à y avoir accès dans le but de réaliser le projet,
    7. mettra en œuvre d’autres mesures de sécurité particulières qui, de l’avis raisonnable de la province, accroîtraient la pertinence et l’efficacité des mesures du bénéficiaire visant à préserver la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels et des renseignements en général.
  4. L’AASRO peut recueillir le numéro d’assurance sociale (NAS) d’une exploitation agricole si ce bénéficiaire est un propriétaire unique ou une entité non constituée en personne morale, ou recueillir le numéro d’entreprise d’une entreprise constituée en société pour remplir ses obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et à des fins de vérification et de collecte de paiements en trop.
  5. La province et l’AASRO (l’administrateur du programme) peuvent divulguer les renseignements fournis par le participant au programme pour le compte de la province dans le but de vérifier leur conformité avec d’autres initiatives de financement provinciales et fédérales gérées par la province ou avec un autre programme géré pour le compte de la province afin de confirmer l’exactitude des renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité du participant et de s’assurer qu’il n’y a pas de double financement.
  6. Si la province ou le Canada le demande, l’AASRO (l’administrateur du programme) diffusera des renseignements sur le projet ou les activités financés qui pourraient être publiés, y compris le montant de l’aide financière que le participant a le droit de recevoir ou qu’il a reçue dans le cadre du programme, la nature du projet et des activités financés ainsi que le nom du participant.